Conditions générales de vente

Article 1 – Application des conditions générales

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les activités de climatisation, de ventilation de chauffage et sanitaire de la SPRL IVAN MARTIN. Les présentes conditions générales sont également consultables sur le site internet www.ivanmartinchauffage.be.

Article 2 : Champ contractuel

L’acceptation de contracter avec la SPRL IVAN MARTIN implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation écrite et expresse. Elles sont applicables à tous les devis, factures et commandes ainsi qu’à tous les cocontractants, particuliers, professionnels, fournisseurs et sous-traitants. Le client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales ou de toutes autres, qu’elles soient générales ou particulières. Les conditions ci-dessous sont réputées être acceptées par le client qui reconnait en avoir pris connaissance. La signature du bon de commande ou du devis engage irrévocablement le client et entraîne son acceptation aux présentes conditions générales.

Article 3 : Offres de prix – commandes

Les prix et conditions des offres sont sans engagement pour la SPRL IVAN MARTIN. Toute commande ne lie la SPRL IVAN MARTIN qu’après confirmation écrite de sa part. L’envoi de la marchandise ou de la facture peut, le cas échéant, remplacer l’acceptation écrite de la SPRL IVAN MARTIN.

Article 4 – Devis

Sauf dispositions contraires écrites expressément prévues par la SPRL IVAN MARTIN, les offres de prix ont une durée de validité d’un mois à dater du devis. Le devis ne pourra être annulé par le client que par lettre recommandée endéans les 8 jours après signature de celui-ci, à défaut, une indemnité de résiliation sera dû à la SPRL IVAN MARTIN. Cette indemnité est fixée forfaitairement à 20% du montant du devis hors TVA.

Article 5 – Livraison

La délivrance des marchandises est réputée avoir été effectuée au siège de la société soit par remise au client soit par simple avis de mise à disposition. Toute commande doit être enlevée par l’acheteur dès que la SPRL IVAN MARTIN lui aura signalé la disponibilité du matériel excepté si un délai raisonnable a été convenu entre les parties. A défaut d’enlèvement dans un délai raisonnable et après sommation de prendre livraison envoyée par la SPRL IVAN MARTIN, la SPRL IVAN MARTIN se réserve le droit d’annuler la commande et de facturer au client l’indemnité de résiliation prévue à l’article 4 des présentes conditions générales. Les frais d’envois sont à la charge du client sauf convention contraire. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif au client sans aucune obligation de résultat et sans garantie. Un retard dans la livraison ne peut pas donner lieu à une quelconque réduction du montant de la facture, dommages et intérêts ou résiliation du contrat. En cas de livraison programmée, l’absence du client entraîne un supplément de déplacement. Le matériel est livré aux risques et périls exclusifs du client. Toute marchandise livrée est sous la responsabilité du client, elle en reste néanmoins la propriété de la SPRL IVAN MARTIN jusqu’à payement complet de la facture.

Article 6 – Clause de réserve de propriété

Les marchandises et accessoires livrés restent la propriété de la SPRL IVAN MARTIN jusqu’à leur paiement intégral (frais, intérêts et indemnité éventuelle compris).
La SPRL IVAN MARTIN peut exiger la restitution de marchandise en cas de non-paiement des factures à leur date d’échéance ou à leur exigibilité immédiate. Jusqu’au paiement intégral, la SPRL IVAN MARTIN pourra en disposer librement et sans réserve.

Article 7 – Réclamations

Toutes les réclamations concernant la qualité des marchandises doivent être transmises endéans les trois jours après la livraison. Les réclamations ne justifient en aucun cas le refus de paiement des factures. Le client doit s’assurer de l’intégralité de sa commande et de tous les articles qui la compose à la réception de celle-ci et en présence de la personne qui effectue la livraison afin d’émettre une réserve le cas échéant. Dans l’hypothèse où le client a un quelconque doute de l’état du contenu de la commande, il est tenu de refuser la marchandise à la réception de celle-ci. Tout produit refusé devra être remis au transporteur dans son ensemble et son emballage d’origine.

Article 8 – Conditions de paiement

Sauf indication contraire figurant sur la facture ou accord écrit particulier entre la SPRL IVAN MARTIN et le client, les factures sont payables au grand comptant au siège de la société. Les sommes dues portent intérêt conventionnel, de plein droit et sans mise en demeure, fixé au taux de 10 % l’an depuis l’échéance de la facture jusqu’à complet paiement. Les frais de mise en demeure envoyée par l’avocat de la SPRL IVAN MARTIN et/ou par l’Huissier de Justice mandaté par la SPRL IVAN MARTIN sont entièrement à charge du client. Le montant principal de la facture est majoré de ces frais. A défaut de paiement dans les huit jours à partir de l’envoi d’une mise en demeure de payer adressée au client, le montant de la facture sera majoré, de plein droit, outre les frais de mise en demeure, de la clause pénale prévue en exécution des articles 1226 et suivants du code civil en tenant compte du barème arrêté par la Cour d’Appel de Liège (C.A. Liège, 14ième ch.,, 10.10.2013, 2012/RG/277, 2012/RG/936) à savoir :
Si la SPRL IVAN MARTIN accorde des délais de paiement, les sommes payées doivent être effectivement créditées sur le compte financier de la SPRL endéans le délai fixé faute de quoi le paiement sera considéré comme tardif. Sauf convention écrite contraire, le client perd, à chaque paiement tardif d’une facture ou suite au nonrespect d’une autre obligation quelconque, l’avantage de tout délai accordé et toutes les factures deviennent immédiatement exigibles. Le client ne peut, sans l’accord préalable de la SPRL IVAN MARTIN, compenser des factures non payées de ce dernier par des montants que la SPRL lui serait débiteur pour quelques raisons.

Article 9 – Responsabilité de la SPRL IVAN MARTIN

LA SPRL IVAN MARTIN ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que dommages aux personnes ou aux biens, perte de production, de profit de marchandises, ou de tous autres dommages de quelque nature qu’ils soient qui pourraient survenir de défectuosité de la marchandise vendue quelle qu’en soit la cause. Le client doit s’adresser directement au producteur sur base de la loi du 25 février 1991 (loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux). La SPRL IVAN MARTIN décline toute responsabilité pour tous dommages directs ou indirects tels que repris à l’alinéa 1er du présent article pouvant résulter d’une quelconque intervention sur la marchandise.

Article 10 – Garantie

La SPRL IVAN MARTIN garanti uniquement les travaux effectués par ses soins et n’accorde pas plus de garantie sur les matériaux que celle accordée par le fournisseur. Aucune garantie ne sera accordée si le client a procédé lui-même ou à l’aide d’un tiers à une quelconque réparation ou intervention sur les travaux effectués ou si le client a lui-même fourni les matériaux utilisés pour la réalisation des travaux. La garantie sur le montage est de 1 an, la garantie sur le réglage du brûleur est de 2 mois et la garantie sur les composants électriques est de 1 an. Pour les entretiens, la garantie est de 2 mois. Les garanties sur le matériel sont uniquement celles du fournisseur et sont de maximum 2 ans.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les dessins, plans et documentation généralement quelconque mis à disposition par la SPRL IVAN MARTIN sont sa propriété exclusive et/ou celle des fournisseurs. Toute reproduction, même partielle, est interdite.

Article 12 – Compétences des Tribunaux

Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un contrat conclu avec la SPRL IVAN MARTIN ou des présentes conditions générales sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de Liège. Toute action en récupération de créances sera poursuivie devant les Cours et Tribunaux de l’Arrondissement judiciaire de Liège.

Article 13 – Droit applicable

Le contrat conclu avec la SPRL IVAN MARTIN, les conditions générales et toute action en récupération de créances sont exclusivement soumis au droit belge.